30-04-2003 Comment le droit humanitaire est-il adapté aux situations nouvelles et quel est le rôle du CICR en la matière ? Extrait de la publication CICR "Droit international humanitaire : réponses à vos questions" Le droit international humanitaire est développé par les États, à travers la codification ou la pratique des États. Ces deux processus se chevauchent généralement.
En prenant l’exemple des deux Protocoles additionnels aux Conventions de Genève, on peut se faire une idée du processus d’élaboration du droit humanitaire, de l’idée de départ à leur adoption :
Le CICR promoteur du droit humanitaire Selon les Statuts du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, le CICR a notamment pour tâche de préparer les développements éventuels du droit international humanitaire. Il en est ainsi le promoteur.Quelques développements récents Le Protocole relatif aux armes à laser aveuglantes, adopté lors de la Conférence diplomatique de Vienne d’octobre 1995, interdit à la fois l’usage et le transfert d’armes à laser spécifiquement destinées, comme l’une de leurs fonctions de combat, à rendre définitivement aveugle. Ce Protocole exige également des États qu’ils prennent toutes les précautions utiles, y compris l’entraînement des forces armées, afin d’éviter l’aveuglement permanent par l’usage licite d’autres systèmes à laser.S’agissant des mines, l’extension du champ d’application et d’autres amendements du Protocole II de la Convention de 1980 a été concrétisée avec l’adoption, à Genève, en mai 1996, du Protocole sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi des mines, pièges et autres dispositifs. La Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, signée par 121 États, à Ottawa, en décembre 1997, interdit désormais totalement les mines antipersonnel. Les dispositions de cette Convention prévoient également le déminage et l’assistance aux victimes des mines. Parmi les traités du DIH qui renferment des règles applicables à la protection de l’environnement, il convient de relever l’article 55 du Protocole additionnel I, ainsi que la Convention du 10 décembre 1976 sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles. Cependant, la guerre du Golfe (1991) a montré que ces règles étaient mal connues et parfois imprécises. Encouragé par l’Assemblée générale de l’ONU, le CICR a donc rédigé, en 1994, avec le concours d’experts, des Directives pour les manuels d’instructions militaires sur la protection de l’environnement en période de conflit armé. Parmi les récents développements du droit, à relever encore le Manuel de San Remo sur le droit international applicable aux conflits armés sur mer. L’importance de cette entreprise, menée par l’Institut international de droit humanitaire, avec le soutien du CICR, a été reconnue par les gouvernements dans une résolution adoptée par la XXVIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, à Genève, en 1995. Si les Conventions de Genève et leurs Protocoles additionnels n’interdisent pas expressément l’usage d’armes nucléaires, en revanche, les principes généraux du DIH s’appliquent en pareil cas. Ils prescrivent notamment aux belligérants de distinguer en tout temps les combattants des civils et prohibent l’utilisation d’armes qui sont de nature à causer des maux superflus. L’application de ces principes aux armes nucléaires a été réaffirmée par la Cour internationale de justice de La Haye en 1996. L’adoption du Statut de la Cour pénale internationale, le 17 juillet 1998, constitue une étape importante dans la lutte contre l’impunité et les efforts déployés pour garantir un respect accru du droit humanitaire. La nouvelle Cour sera compétente pour juger les crimes de guerre commis lors de conflits armés internationaux ou non internationaux. Le droit humanitaire consacre déjà l’obligation de poursuivre les criminels de guerre. La nouvelle Cour s’ajoute aux outils disponibles. Le développement le plus récent touche aux moyens de combat. Le champ d’application de la Convention des Nations Unies sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques (1980) a été élargi en décembre 2001. La Convention ne couvrait que les situations de conflits armés, mais la Deuxième Conférence d’examen en a amendé l’article premier afin d’y inclure les situations de conflits armés non internationaux. |